Catégories particulières de données personnelles

Parmi les données personnelles, certaines sont considérées comme plus sensibles que d’autres et ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement (sauf sous des conditions strictes). Il s’agit des données à caractère personnel qui concernent :

1. Des condamnations pénales et infractions ou des mesures de sûreté connexes

Le traitement de ces données n’est autorisé que sous le contrôle de l’autorité publique, ou s’il est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. De plus, tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique.

2. L’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Le traitement de ces données n’est autorisé que si:

• le consentement écrit de la personne concernée a été obtenu ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ;
• le droit du travail, de la sécurité social et de la protection sociale l’impose ;
• le traitement porte sur des données personnelles manifestement rendues publiques par la personne concernée;
• le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
• le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public, aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.