Autorité de Protection des Données
Loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données
L’Autorité de protection des données (APD) est l’autorité belge de contrôle des traitements de données à caractère personnel. Il s’agit d’un organe de contrôle indépendant chargé de veiller au respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel. Elle veille ainsi à ce que les données personnelles soient utilisées et sécurisées soigneusement.
Elle est instituée en Belgique, en vertu de l’article 51 du RGPD, par la loi du 3 décembre 2017 régissant son organisation et son fonctionnement internes.
Depuis le 25 mai 2018, l’APD remplace la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).
Pour en savoir plus : https://www.autoriteprotectiondonnees.be