Autorité de Protection des Données

Loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données

L’Autorité de protection des données (APD) est l’autorité belge de contrôle des traitements de données à caractère personnel. Il s’agit d’un organe de contrôle indépendant chargé de veiller au respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel. Elle veille ainsi à ce que les données personnelles soient utilisées et sécurisées soigneusement.

Elle est instituée en Belgique, en vertu de l’article 51 du RGPD, par la loi du 3 décembre 2017 régissant son organisation et son fonctionnement internes.

Depuis le 25 mai 2018, l’APD remplace la Commission de la protection de la vie privée (CPVP).

Pour en savoir plus : https://www.autoriteprotectiondonnees.be

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