Directive “Police-Justice”
Directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.
La Directive dite “Police-Justice” contient des règles en matière de protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention, de détection et de poursuites d’infractions pénales ou d’exécution de sanctions pénales. Elle aborde également l’échange de données avec les autorités compétentes d’autres pays (coopération policière et judiciaire en matière pénale).
Cette Directive a été transposée en droit belge par la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.