Lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés, la personne a le droit :

• de recevoir du responsable de traitement ses propres données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine,
• de les transmettre ensuite à un autre responsable de traitement,
• d’obtenir du responsable de traitement, si c’est techniquement possible, qu’il les transmette directement à un autre responsable de traitement.

Ce droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

De plus, il ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.