Les 6 fondements juridiques au traitement

Pour être licite, soit le traitement est autorisé par la personne concernée (consentement), soit il est nécessaire à des fins bien précises (au nombre de cinq) reprises au RGPD. Seuls les traitements qui reposent sur un de ces 6 fondements juridiques sont autorisés par le RGPD :

Consentement

La personne concernée a donné son autorisation pour le traitement de ses données à caractère personnel. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque... Ainsi, des conditions strictes s’appliquent au consentement : le consentement au traitement porte sur une ou [...]

Intérêt légitime

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis et ce traitement n'est pas préjudiciable aux intérêts, libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.

Intérêt vital

Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.

Mission d’intérêt public

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Obligation légale

Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Relation contractuelle

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée (par ses données personnelles) est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

2020-04-21T10:42:22+02:00
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