Loi belge “Vie privée”
Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (MB 05.09.2018)
La loi dite « vie privée » est une loi-cadre qui prévoit l’exécution des dispositions ouvertes du RGPD, la transposition de la Directive 2016/680 sur le traitement de données à caractère personnel dans la chaîne de droit pénal et la création de l’Organe de contrôle de l’information policière (COC).
La loi prévoit en outre des régimes dérogatoires pour les autorités ne relevant pas du champ d’application de l’UE (notamment les services de renseignement et de sécurité).