Règlement Général sur la Protection des Données
Règlement (UE) 2016/ 679 du Parlement européen et du Conseil – du 27 avril 2016 – relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/ 46/ CE (règlement général sur la protection des données)
Promulgué en avril 2016, ce règlement général est directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018. Une période de transition de deux ans a ainsi été prévue afin de laisser le temps aux divers organismes de se mettre en conformité.
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) impose de nouvelles règles pour le traitement des données personnelles. Le RGPD permet:
- une harmonisation des législations nationales en matière de protection des données à caractère personnel,
- plus globalement, une harmonisation en matière de protection du droit fondamental au respect de la vie privée consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (art. 7 et 8) et la Convention européenne des droits de l’homme (art.8),
- une adaptation des règles à la nouvelle réalité numérique,
- un meilleur contrôle par le citoyen sur ses données personnelles.