Formulaire de consentement

Modèle ici développé par CAIPS, le formulaire de consentement permet de recueillir le consentement écrit des personnes concernées lorsque cela est nécessaire pour  justifier le traitement de leurs données personnelles.

Lorsque le fondement légal retenu pour le traitement de données à caractère personnel repose sur le consentement, il est nécessaire de vérifier la validité de celui-ci. Le RGPD impose que ce consentement soit donné « par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant ».

L’utilisation d’un formulaire collectant le consentement de la personnes concernée est dès lors nécessaire à titre de preuve. Il permet d’avoir une base légitime autorisant le traitement des données personnelles concernées.

Ce formulaire doit être utilisé pour toute personne dont le consentement doit être obtenu. Attention, pour les enfants de moins de 13 ans, la législation belge impose de recueillir le consentement de leurs parents.

Le modèle proposé doit être adapté afin d’expliquer le contexte dans lequel s’inscrit la demande de consentement.

Par ailleurs, le consentement peut porter sur plusieurs traitements mais se rapportant à une seule et même finalité. Si plusieurs finalités sont poursuivies, l’Institution doit obtenir un accord spécifique pour chacune d’elles ou, le cas échéant, prévoir une case à cocher par finalité.